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LOI VALLETOUX : QUELLES MESURES PROMULGUÉES ?
Adoptée définitivement par l’Assemblée nationale et le Sénat mi-décembre, la loi Valletoux a été publiée au Journal Officiel en fin d’année. Si les principales mesures qui suscitaient la réticence des médecins ont été retirée du texte, d’autres demeurent.
C’est officiel. Depuis le 27 décembre, la loi « visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels », dite « loi Valletoux » du nom du député de Seine-et-Marne, est publiée au Journal Officiel. Les nombreuses mesures du texte s’appliqueront progressivement, au fur et à mesure de la publication des décrets d’application.
Pour rappel, certaines mesures du texte initial avaient provoqué l’opposition des médecins libéraux et de l’URPS-ML. Parmi elles, la participation de tous les soignants à la permanence des soins ambulatoire ou encore l’adhésion d’office aux Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (CPTS). Ces mesures, à contre-courant des besoins de la population et des réalités du territoire ont depuis été supprimées du projet après examen au Sénat.
(Re)lire notre communiqué sur la PPL Valletoux
Quelles mesures promulguées ?
Aujourd’hui, parmi les très nombreuses mesures figurant dans cette loi, on peut retenir :
- La fin de la majoration pour les patients n’ayant pas choisi de médecin traitant ou consultant un autre médecin sans prescription de leur médecin traitant, dans l’année qui suit le départ en retraite ou le changement de département du médecin traitant
- L’obligation pour les médecins, sages-femmes et dentistes souhaitant cesser définitivement leur activité de prévenir au plus tard six mois avant l’ARS et leur conseil de l’ordre
- La création d’une autorisation temporaire d’exercice de treize mois en établissement de santé, médico-social ou social pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue)
- L’extension à la France entière de l’expérimentation permettant à des infirmiers volontaires et formés de signer des certificats de décès. Cette expérimentation était jusqu’à présent limitée à quelques régions, dont la région Centre-Val de Loire
- Le lancement d’une expérimentation sur cinq ans pour “encourager l’orientation des lycéens issus de déserts médicaux vers les études de santé”, en proposant une “option santé” en première et terminale dans les lycées situés en zones sous-dotées
A noter également, l’extension des compétences des conseils territoriaux de santé (CTS), notamment concernant la définition des objectifs prioritaires des projets territoriaux de santé en matière d’accès aux soins, de permanence des soins et d’équilibre territorial de l’offre de soins.
L’avis de vos élus
” La mesure concernant l’extension des compétences des CTS va à contre-courant de la volonté de simplification de notre système de santé en proposant l’ajout d’une strate administrative supplémentaire et en rendant possible sa gestion exclusive par l’État. L’URPS-ML ne comprend pas pourquoi les CTS seraient pertinents et légitimes à définir les objectifs prioritaires en matière de permanence des soins par exemple, celle-ci faisant déjà l’objet d’une gouvernance régionale et territoriale propre (CODAMUPS).”
