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FAQ

Débuter son activité

SECTEUR D’EXERCICE, RÉGIME DE PROTECTION SOCIALE, STATUT JURIDIQUE DU CABINET : TOUTES LES RÉPONSES POUR DÉBUTER VOTRE ACTIVITÉ ET CRÉER VOTRE CABINET.

Les secteurs d’exercice : secteur conventionné ou non et optam.

Vous pouvez exercer une activité libérale :

 

En secteur conventionné :

  • Secteur 1 : tarifs fixes sans dépassement d’honoraires, prise en charge partielle de vos cotisations sociales (maladie, retraite…)
  • Secteur 2 : secteur conventionné à honoraires libres. Le professionnel fixe librement ses tarifs. Les professionnels secteur 2 peuvent adhérer à l’OPTAM (Option pratique tarifaire maitrisée) qui permet un meilleur remboursement de leurs actes. Ceux qui n’adhèrent pas à l’OPTAM n’ont pas droit aux mêmes majorations et leurs actes sont moins bien remboursés.

 

Les professionnels qui respectent leurs engagements en signant l’OPTAM ont droit au versement d’une prime pour les actes réalisés sans dépassement.

tarifs fixés librement et remboursements sur la base d’un tarif dit d’autorité par l’Assurance Maladie

 

 

En secteur non-conventionné (secteur 3) :

Les tarifs sont fixés librement et les remboursements se font sur la base d’un tarif dit d’autorité par l’Assurance Maladie.

 

En savoir plus sur les secteurs d’exercice

En savoir plus sur l’OPTAM

Les régimes de protection sociale.

En secteur 1 ou 2, vous dépendez de régimes obligatoires de protection sociale des praticiens et auxiliaires médicaux pour les risques suivants : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite, allocations familiales et pour votre formation professionnelle.

 

Vous devez verser des cotisations personnelles obligatoires auprès de différents organismes. Que vous ayez par ailleurs une activité salariée ou non, vous devez vous immatriculer et payer des cotisations sociales pour l’exercice de votre activité libérale.

 

Vous pouvez également souscrire à une assurance prévoyance pour couvrir d’autres risques : problèmes psychologiques, stress, maladie, accident, décès d’un proche…

En savoir plus sur les régimes de protection sociale

votre statut juridique en fonction de votre exercice.

En tant que médecin, vous devez choisir un statut juridique adapté aux cabinets médicaux. Plusieurs statuts existent en fonction de votre exercice : seul (Entreprise Individuelle, EURL, SELASU) ou à plusieurs (SELARL, SELAFA, SELAS…)

 

  • À noter : un médecin ne peut pas être auto-entrepreneur. Au titre de son activité professionnelle, il est toujours travailleur non salarié.

Trouver le bon statut juridique

Pour aller plus loin

  • Consulter toutes les démarches pour s’installer :

Consulter

 

  • Effectuer mes formalités de création d’activité :

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