Accessibilité du cabinet
EN TANT QU’ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP) DE CATÉGORIE 5, VOTRE CABINET MÉDICAL DOIT SE CONFORMER AUX EXIGENCES RÈGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ POUR LES PATIENTS, NOTAMMENT POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES.
C’est quoi un Établissement Recevant du Public (erp) ?
Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments, des locaux ou des enceintes dans lesquels sont admises des personnes extérieures. Ils sont classés en 5 catégories en fonction de leur capacité d’accueil. Votre cabinet médical est donc considéré comme un ERP de catégorie 5, accueillant moins de 300 personnes.
- À noter : votre cabinet ne sera en revanche pas considéré comme un ERP s’il est situé dans votre lieu d’habitation, sauf si vous disposez d’entrées et de cheminements distincts.
Quelles exigences pour l’accessibilité de mon cabinet médical ?
- Le stationnement : places adaptées aux personnes handicapées, signalisation et règles d’aménagement
- Le cheminement extérieur ou intérieur : accessible à tous, en totale autonomie et sans danger
- Les dimensions des espaces : accès aisé dans l’entrée, l’accueil, la salle d’attente et la salle de soins
- Les sanitaires : ouverts et accessibles
- Les portes et escaliers : dimensions adaptées et circulation sécurisée
- L’éclairage, la signalétique et le contraste de couleurs : qualité de l’éclairage et de l’ensemble des circulations intérieures et extérieures
- L’accueil des chiens guides et des chiens d’assistance : autorisé dans les parties librement accessibles au public (espaces d’accueil et d’attente)
Accessibilité de mon cabinet : Comment faire pour me mettre en conformité ?
Si les locaux où vous souhaitez vous installer ne sont pas aux normes, vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale sous peine de sanctions administratives et pénales.
Si vous êtes locataire, référez-vous au bail pour savoir à qui incombent les travaux de mise en accessibilité́. Si le bail ne prévoit rien, les démarches et les travaux sont à la charge du propriétaire. De plus, il faut également l’accord du propriétaire des locaux pour exercer une activité professionnelle.
- À noter : si votre lieu de soin est déjà accessible, vous devez transmettre en préfecture un document attestant de son accessibilité (déclaration sur l’honneur).
