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Initiée par le décret 2022-284 du 28 février dernier, cette mesure vise à renforcer l’obligation d’établir les certificats de décès par voie électronique. Elle entrera en application le 1er juin 2022 et s’appliquera lorsque le décès a lieu dans un établissement de santé public ou privé. Pour ce faire, une plateforme sécurisée dédiée « CertDC », centralise et distribue les informations aux différents acteurs impliqués médicalement ou administrativement, dans la prise en charge du décès d’un patient.
Les principaux avantages à la certification électronique des décès sont :
- La diminution des délais de production des indicateurs d’alerte et des statistiques de mortalité
- L’amélioration de la qualité et de la fiabilité des données en utilisant des possibilités d’aide en ligne à la certification
- Le renforcement de la confidentialité des données par des procédures de chiffrement
- La possibilité d’éditer des documents complémentaires (transport du corps, attestation de décès…)
Comment y accéder ?
La certification électronique des décès est réalisée directement via la plateforme www.certdc.inserm.fr accessible en ligne ou via l’application mobile.
Pour la première connexion, deux modalités de connexion existent :
- Pour les professionnels libéraux : La première connexion se fait avec la carte CPS. La connexion peut ensuite se faire grâce à la carte CPS ou grâce à un identifiant et un mot de passe définis.
- Pour les professionnels exerçant en établissement : l’identifiant et le mot de passe sont obtenus auprès du référent de l’établissement.
Pour une prise en main et une utilisation optimale de l’outil, la plateforme propose des tutoriels et l’accès à un mode test permettant de saisir un certificat de décès qui ne sera pas envoyé aux interlocuteurs.
