Les nouveautés de l’avenant n°9 à la Convention médicale…

L’avenant n°9 à la convention médicale de 2016 qui organise les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance maladie (tarifs de référence servant de base de remboursement, ROSP…) a été signé le 30 juillet dernier (applicable en mars 2022) en prenant en compte certains enseignements de la crise sanitaire, avec pour ambition de répondre à un certain nombre d’objectifs :

  • Favoriser l’accès aux soins pour les publics prioritaires (augmentation de la rémunération pour les visites à domicile, la constitution du dossier MDPH valorisée comme consultation très complexe, la prise en charge de la santé mentale et de la santé des enfants…),
  • Mise en place de la réponse aux demandes de soins non programmés dans le cadre des SAS (volet 2 du forfait structure) : régulation libérale valorisée 90 euros de l’heure. S’agissant de l’éffection, l’avenant 9, applicable en mars 2022, rémunère, à hauteur de 150 points du forfait structure pour 2021, 200 points les années suivantes, 8 créneaux bloqués de soins non-programmés par semaine pour des patients hors patientèle médecin traitant. Au delà des 8 créneaux, la rémunération se fait par paliers rémunérés aussi, l’année suivante.
  • Consolidation du parcours de soins avec revalorisation de certaines spécialités (psychiatrie, pédiatrie, endocrinologie, gynécologie médicale…) et de l’avis ponctuel de consultant (porté à 55 euros) ;
  • Evolution du cadre de la télémédecine : disparition de l’obligation d’avoir vu le patient en présentiel préalablement (mais en alternant consultations physiques et téléconsultations), possibilité de réaliser une téléconsultation avec un médecin ne résidant pas sur son territoire (si désert médical et pas d’organisation SNP identifiée), télé-expertise rémunérée à hauteur de 10€ pour le requérant dans la limite de 4 par patient et par an (20€ pour le requis).
  • Développement des usages du numérique : mise en place d’un forfait d’élaboration initiale du VSM pour la patientèle ALD (majoration si l’alimentation se fait de manière structurée, volet 2 du forfait structure), valorisation de l’usage d’une messagerie de santé sécurisée pour échanger avec ses patients, utilisation de l'application Carte Vitale.

Voici un récapitulatif des principales évolutions du dernier avenant. Pour plus de détails, consultez ici l’avenant n°9 à la convention médicale.