Obligation vaccinale et modalités de contrôle du Pass sanitaire

Si vous employez du personnel soignant ou administratif, et compte tenu de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, vous êtes concernés par le contrôle du respect de leur obligation vaccinale.

Veuillez trouver ci-dessous un rappel du personnel concerné et des modalités de contrôle. En cas de doute sur la conduite à tenir, nous vous invitons à vous rapprocher de votre assistance juridique ou de votre assurance professionnelle.

Personnel concerné :

L’obligation vaccinale concerne tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques (ménage, blanchisserie, gestion des déchets…).

Les personnes bénéficiant d’un certificat de contre-indication médicale peuvent déroger de manière pérenne à cette obligation.

Temporalité de mise en œuvre progressive de l’obligation vaccinale :

> A partir du 9 août jusqu’au 14 septembre 2021 inclus, vos salariés doivent, à défaut d’être vaccinés, présenter a minima un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures ;

> Du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus, une tolérance est appliquée pour les personnes ayant un schéma vaccinal partiel, et qui peuvent présenter un justificatif de résultat négatif d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heures ;

> A compter du 16 octobre 2021, tous doivent présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet.

 

Contrôle de l’obligation vaccinale des personnels par les employeurs :

Les salariés doivent présenter à leur employeur le certificat de statut vaccinal ou le certificat de contre-indication lorsque leur état de santé s’oppose temporairement ou définitivement à la vaccination. Ils peuvent transmettre ce certificat au médecin du travail compétent qui informe l’employeur, sans délai, de la satisfaction à l’obligation vaccinale.

La méconnaissance, par l’employeur, de l’obligation de contrôler le respect de l’obligation vaccinale est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 € d’amende. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si une telle violation est verbalisée à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 9 000 € d’amende. Cette obligation de contrôle du respect de l’obligation vaccinale par les employeurs est elle-même contrôlée par les ARS.

Les employeurs peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid-19 jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale.

 

Procédures à mettre en place :

Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de présenter les justificatifs précédemment cités, son employeur l’informe par tout moyen et sans délai de son interdiction d’exercer son activité et des moyens disponibles pour régulariser sa situation :

  • Cette interdiction entraine une suspension automatique de son contrat de travail, qui s’accompagne d’une interruption de la rémunération versée. La suspension est applicable à compter de la notification du salarié, et peut être retardée si le salarié en accord avec son employeur utilise des jours de repos ou de congés.
  • Cette période de suspension n’est pas comptabilisée comme période de travail effectif pour déterminer le nombre de jours de congés payés.

La loi prévoit par ailleurs qu’à l’issue du 3e jour suivant le début de la suspension du contrat, que l’employeur organise un entretien avec le salarié au cours duquel seront examinés les moyens de régulariser sa situation.

La décision de suspension n’est pas une sanction disciplinaire et la non-présentation de justificatifs de vaccination n’est pas motif de licenciement, quel que soit le contrat (CDD, intérim, CDI).

. Il s’agit là encore d’une mesure spécifique prise dans l’intérêt du service pour des raisons d'ordre public afin de protéger la santé des personnes.

La suspension prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.

A ce jour, l’application du pass sanitaire s’étend jusqu’au 15 novembre 2021.