Actes de télé-expertise : remboursés et rémunérés… Sous conditions

Depuis le 10 février, les actes de télé-expertise peuvent être remboursés, en application de l’avenant 6 de la convention médicale, aux patients en ALD, atteints de maladies rares ou demeurant en zones sous-denses, ainsi qu’aux personnes âgées résidant en EHPAD et aux détenus. Tous les Français devraient en principe en bénéficier en 2020. Le médecin requérant doit demander le consentement du patient, qui n’a pas forcément besoin d’être présent lors des échanges d’informations, avant de solliciter l’avis d’un confrère requis.

Télé-expertise simple. Le médecin requérant (qui n’est pas obligatoirement le médecin traitant) doit connaître le patient pour une télé-expertise simple, de niveau 1 (ex : avis sur un électrocardiogramme ou une lésion dermatologique), mais pas nécessairement le médecin requis. Le médecin requérant est rémunéré 5 euros pour la demande d’avis et le médecin requis 12 euros pour sa réponse (acte codé TE1) qui fait l’objet d’un compte rendu dans le dossier patient. Le maximum facturable est de 4 actes par an pour le même patient et le même expert.

Télé-expertise complexe. Le médecin requis doit connaître lui aussi le patient lorsque la télé-expertise comporte un certain degré de complexité (niveau 2 – Ex : adaptation d’un traitement anti-épileptique ou bilan pré-chimio-thérapeutique). Dans ce cas, le médecin requérant perçoit 10 euros et le médecin requis 20 euros (acte codé TE2) pour sa réponse et son compte rendu. Le maximum facturable est de 2 actes par an pour le même patient et le même expert.

Attention :

  • Les niveaux 1 et 2 sont cumulables (on peut donc réaliser 6 télé-expertises par an pour le même patient), mais le médecin requérant ne peut toucher plus de 500 euros par an de la Caisse, quel que soit le nombre de requêtes qu’on lui adresse.
  • L’utilisation d’une messagerie de santé sécurisée est indispensable pour pratiquer des actes de télé-expertise et l’équipement des médecins doit pouvoir assurer l’envoi de photos, vidéos et documents divers. Une aide à l’équipement de télé-expertise est prévue dan le volet 2 du forfait structure 2019 (payé en 2020) : 350 € pour s’équiper en vidéotransmission, mettre à jour son matériel informatique et s’abonner aux plateformes de télémédecine ; 175 € pour acquérir divers équipements connectés (oxymètre, stéthoscope, dermatoscope, otoscope, etc.).