Tarifs des professionnels de santé : ils doivent être affichés

Depuis le 1er juillet 2018, tous les professionnels de santé qui reçoivent des patients se doivent d’afficher, « de façon lisible et visible sur un même support », les tarifs ou fourchettes de tarifs de leurs honoraires. Cet affichage doit être visible dans la salle d’attente ou, à défaut, dans le lieu d’exercice et le site internet si l’on en possède un. 

Ces nouvelles règles découlent de l’arrêté du 30 mai 2018, qui fait suite aux dispositions du 13 février 2009 du Code de la santé publique imposant l'affichage du tarif des honoraires.

 

Dans le cadre d'un cabinet de groupe et si tous les médecins qui exercent relèvent du même secteur conventionnel et pratiquent les mêmes actes et tarifs d'honoraires, l'affiche peut être commune et précise alors le nom de tous les praticiens.

L’affiche doit comporter toutes les informations tarifaires liées à une activité de prévention, de diagnostic et de soin :

  • Différents tarifs de consultation,
  • Visite à domicile,
  • Majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins,
  • Au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.

Autres informations à afficher :

  • Dans le cadre de l'obligation d'information doit figurer cette phrase : « Seuls peuvent vous être facturés des frais correspondant à une prestation de soins rendue. Le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins ne peut vous être imposé ».
  • Conventionnement et secteur conventionnel d’appartenance.
  • Pratique ou non de dépassement d’honoraires et modération ou non de celui-ci par l’adhésion du praticien à l’option de pratique tarifaire maîtrisée.
  • Invitation à consulter l’annuaire santé du site internet www.ameli.fr pour toute information complémentaire.

L'affichage des autres informations reste d'actualité :

  • Numéro de téléphone à appeler en cas d’urgence : arrêté du 25 juillet 1996.
  • Rappel du 15 pour les urgences vitales : arrêté du 25 juillet 1996.
  • Information des patients lors de l’utilisation de fichiers informatiques : loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par le règlement européen de protection des données personnelles du 25 mai 2018.
  • Appartenance éventuelle à une association de gestion agréée : décret du 27 juillet 1979.
  • Éventuelle utilisation de données nominatives, si réalisation d'études épidémiologiques : loi n° 94-548 du 1er juillet 1994.