Dossiers médicaux : les règles de leur conservation-archivage

Les notions de secret médical et de secret partagé étant au « menu » de la formation des secrétaires médicales, voici un rappel de quelques règles d’or sur la conservation et l’archivage des dossiers, édictées par le Conseil national de l’Ordre des médecins :

  • Après transmission et tri, le médecin a la responsabilité de la conservation de ses dossiers médicaux ;
  • Aucun texte ne fixe, pour les médecins libéraux, la durée de conservation de leurs archives, mais pour autant qu’ils aient commencé leur activité avant le 5 mars 2002, ils restent soumis à la prescription trentenaire ;
  • Si le délai de prescription a été ramené à 10 ans, le point de départ (la consolidation du dossier) fait planer une incertitude sur la durée de conservation ;
  • L’alignement sur le délai de 20 ans retenu dans les établissements de santé pour la conservation des archives paraît raisonnable et à recommander ;
  • Les dossiers papiers ou informatiques doivent être conservés dans des conditions garantissant leur confidentialité et leur intégrité ;
  • Enfin, il est indispensable de signaler au Conseil départemental de l’Ordre le sort et le lieu de conservation des dossiers.

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