Certificat de décès : nouveau formulaire de paiement de forfait

En application d’un arrêté du 2 mai 2017 du ministère de la Santé et des Affaires sociales, l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dans les conditions fixées par l’article D.162-30 du Code de la sécurité sociale est désormais rémunéré par un forfait d’un montant brut de 100 euros. Ce nouveau forfait, applicable depuis le 11 mai, date de parution au Journal Officiel, indemnise tout certificat établi durant les horaires de PDSA plus le samedi matin, ainsi que les frais de déplacement afférents.

Le nouveau formulaire pour le paiement du forfait d’établissement du certificat de décès est accessible en cliquant sur ce lien :

https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/346279/formulaire_demande_forfait_certificat_de_deces.pdf

 

Le forfait est versé aux médecins mentionnés aux articles L.162-5 et L. 162-5-10 du Code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et à l’article L. 162-32-1 du même code, par la Caisse primaire d’assurance maladie de rattachement. Ce forfait est basé « sur une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen par le médecin, transmise à l’organisme d’assurance maladie ». Il est « versé par les régimes d’assurance maladie obligatoire sans avance de frais du patient ».

L’URPS-ML salue cette avancée réclamée depuis de nombreuses années, mais déplore que ce forfait ne soit pas alloué lorsque le médecin rédige le certificat durant sa journée de travail (sauf pour les médecins exerçant dans les zones fragiles déterminées par la directrice générale de l’ARS).