Coordination des soins : l’ACI remplace le règlement arbitral

Un arrêté du 24 juillet 2017 a formalisé l’Accord conventionnel interprofessionnel (ACI), signé par 18 syndicats de professionnels de santé en avril 2017, qui met fin au règlement arbitral de 2015. L’ACI pérennise les moyens, prévus auparavant dans le cadre de ce règlement arbitral (RA), destinés à la prise en charge coordonnée des soins par des structures de santé pluriprofessionnelles (en particulier les maisons de santé pluriprofessionnelles, les MSP, qui doivent être constituées en structure interprofessionnelle de soins ambulatoires - SISA). Comme dans le règlement arbitral est posé le principe de la modulation de la rémunération versée à ces structures en fonction de l’atteinte d’indicateurs organisés autour de 3 axes : l’accès aux soins, le travail en équipe et l’utilisation d’un système d’information partagé.

Dans le cadre de cet ACI, l’Assurance Maladie investit davantage sur 2 axes essentiels pour le fonctionnement et l’organisation du travail en équipe au sein des structures pluriprofessionnelles :

1/ La fonction de coordination, qui devient un indicateur à part entière et fait l’objet d’une valorisation substantielle, ce qui favorise l’embauche d’un coordinateur par une MSP.

2/ Le système d’information partagé (labellisé ASIP Santé), qui est mieux valorisé et dont la rémunération est désormais liée au nombre de professionnels de santé associés de la structure et non plus à la taille de la patientèle pour mieux tenir compte des coûts à la charge des structures.

Par ailleurs se trouvent mieux valorisés la diversité de l’offre de soins offerte par les structures (avec l’intégration du pharmacien d’officine qui n’était pas mentionné dans le RA) et l’élaboration de protocoles pluriprofessionnels.

À noter également la création d’un nouvel indicateur pour inciter les structures à mettre en place des outils d’évaluation de la satisfaction des patients et de leurs besoins et les encourager à faire évoluer leur organisation pour répondre à ces besoins.

Enfin, un dispositif spécifique est créé pour les structures qui viennent de se créer (projet de santé de la structure déposé à l’ARS depuis moins d’un an). Ce dispositif prévoit une garantie de versement d’une rémunération annuelle minimale de 20 000 euros pour une année complète et une dérogation sur le nombre d’indicateurs prérequis pour le déclenchement de la rémunération (2 prérequis au lieu de 3 pour les autres structures).

A noter : il est prévu que la CPAM de chaque département renvoie aux structures déjà signataires du règlement arbitral, automatiquement et sans démarche de leur part, le nouveau contrat ACI les concernant.