Forfait certificat de décès : 100 €

En application d’un arrêté du 2 mai 2017 du ministère de la Santé et des Affaires sociales, l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient dans les conditions fixées par l’article D.162-30 du Code de la sécurité sociale est désormais rémunéré par un forfait d’un montant brut de 100 euros. Or, jusqu’à présent, rédiger un certificat de décès n’était pas un acte reconnu en soit et rémunéré comme tel.

Ce nouveau forfait, applicable depuis le 11 mai, date de parution au Journal Officiel, indemnise tout certificat établi durant les horaires de PDSA plus le samedi matin, ainsi que les frais de déplacement afférents. Il est versé aux médecins mentionnés aux articles L.162-5 et L. 162-5-10 du Code de la sécurité sociale, dans le cadre de leur activité libérale, et à l’article L. 162-32-1 du même code, par la Caisse primaire d’assurance maladie de rattachement. Ce forfait est basé « sur une attestation sur l’honneur de la réalisation de l’examen par le médecin, transmise à l’organisme d’assurance maladie ». Il est « versé par les régimes d’assurance maladie obligatoire sans avance de frais du patient ».

 

Voici le modèle d’attestation à remplir et à adresser à la CPAM pour le versement du forfait :

Certificat de décès

Docteur [Prénom(s), nom(s) et adresse complète]
N° RPPS

Je soussigné(e) Docteur [prénom et nom] demeurant [adresse complète] atteste sur l’honneur avoir constaté le décès de Madame / Monsieur [prénom et nom] [adresse complète] le xx/xx/xxxx à ….h et réalisé le certificat correspondant.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à [ville] le [date]

[Signature]

 

L’URPS-ML salue cette avancée réclamée depuis de nombreuses années, mais déplore que cette somme ne soit pas allouée lorsque le médecin rédige le certificat durant sa journée de travail (sauf pour les médecins exerçant dans les zones fragiles déterminées par le Directeur de l’ARS).